Recommandations Réunion ICATT (FR) - Recommendations ICATT Meeting (EN) 2013

Recommandations Réunion ICATT

Récapitulatif

La Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA) peut conserver et gérer ses pêcheries de manière efficace, pour les espèces ciblées et non ciblées, si les décisions prises se basent sur des données scientifiques fiables et respectent le principe de précaution, tout en tenant compte des répercussions de la pêche sur l’écosystème. Pour atteindre ces objectifs, les membres de la CICTA doivent s’engager à mettre en oeuvre les recommandations adoptées de manière efficace, à se conformer au suivi ainsi qu’au contrôle et à appliquer les mesures en vigueur. Le Pew Charitable Trusts constate avec satisfaction que la Commission a pris des mesures au cours des dernières années pour une gestion plus durable des thons et des requins, et que le respect des mesures de gestion a été amélioré. Cependant, ces actions ne sont pas encore suffisantes pour restaurer les stocks et garantir le maintien de populations saines de thons et de requins sur l’ensemble de l’océan Atlantique. Les membres de la CICTA ont la possibilité, lors de cette 23ème réunion ordinaire de la Commission, de poursuivre l’amélioration des résultats de l’organisation. Pour cela, les membres doivent tenir compte des données scientifiques lorsqu’ils établissent les quotas de pêche, lutter contre la pêche illégale et des prises insoutenables de requins. Le Pew Charitable Trusts appelle les membres de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique à prendre les mesures suivantes lors de la 23ème réunion ordinaire de la Commission :

Gérer les quotas conformément aux avis scientifiques pour le thon rouge de l’Atlantique.
Adopter des mesures de conservation et de gestion pour protéger les requins.
Assurer un meilleur respect des mesures de la CICTA.

Recommandations :

Gérer les quotas conformément aux avis scientifiques pour le thon rouge de l’Atlantique

Lors de la réunion de 2012, la Commission a fixé les quotas de thon rouge de l’Atlantique Est et Ouest conformément aux avis scientifiques. Augmenter ces quotas en 2013, sans qu’une nouvelle évaluation ou recommandation du Comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) ne le justifie, signifierait que la CICTA passe outre la précaution et ne se conforme plus à la science. De telles décisions compromettraient l’intégrité de la Commission ainsi que l’avenir des stocks de l’Est et de l’Ouest. La population de thon rouge de l’Atlantique occidental n’est plus qu’à 36 % de son niveau de 1970, et le SCRS a souligné l’incertitude concernant l’état du stock de l’Atlantique oriental. Ces facteurs exigent une gestion prudente des deux stocks. La CICTA ne devrait pas relever le quota de l’Atlantique de l’Ouest au-dessus de 1750 tonnes pour 2014 et 2015, y compris pour la recherche scientifique, et ne devrait pas renégocier la recommandation de l’Atlantique Est (Rec. 2012-03) avant d’avoir les résultats de la prochaine évaluation.La CICTA mérite d’être saluée pour avoir lancé le système électronique de documentation des captures de thon rouge (eBCD) comme prévu en mai 2013. Toutefois, il est encore très peu utilisé par les membres de la CICTA, ce qui augmente la charge de travail du secrétariat pour l’entrée des données et compromet la capacité du système à améliorer l’exactitude et la ponctualité des rapports, mais aussi à lutter contre la pêche illégale. Pew invite les membres de la CICTA à conserver le délai actuel de mars 2014 pour effectuer la transition du document papier sur les captures du thon rouge au système eBCD en entier.

Adopter des mesures de conservation et de gestion pour protéger les requins

D Requin ICATT ’après la liste rouge des espèces menacées de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature, le requin-taupe commun (Lamna nasus) est menacé d’extinction au nord-est de l’Atlantique et en Méditerranée, gravement menacé au nord-ouest de l’Atlantique et vulnérable au niveau mondial. En mars 2013, les requins taupes ont été inclus dans l’annexe II de la Convention du commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (CITES). Du fait de l’état de conservation du requin-taupe commun dans la zone de convention de la CICTA et de la vulnérabilité des pêcheries de la CICTA, la Commission devrait interdire la capture de ces requins par les bateaux de pêche et agir pour assurer la mise en oeuvre de la liste CITES. L’évaluation des risques écologiques liés à la capture des requins pélagiques dans les pêcheries palangrières pélagiques de l’Atlantique, menée par plusieurs membres du Groupe d’Espèces sur les requins de la CICTA, a démontré que le requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) est l’un des plus vulnérables du fait de sa faible productivité biologique et de sa susceptibilité à la capture élevée, et que le requin bleu (Prionace glauca) est l’un des plus susceptibles d’être capturé dans les pêcheries de la CICTA. La prise de requins bleus dans la zone de la Convention a sensiblement augmenté depuis la dernière évaluation complète en 2008, passant de 54 000 tonnes environ cette année-là à plus de 70 000 tonnes en 2011. La CICTA doit agir pour s’assurer que les populations de requins-taupes bleus et de requins bleus ne font pas l’objet d’une surpêche, en établissant des quotas de pêche concrets et prudents, sur la base des données scientifiques disponibles pour ces espèces.

Assurer un meilleur respect des mesures de la CICTA

La Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique doit poursuivre ses efforts pour que les mesures de la Commission soient mieux respectées, par le biais d’une transparence accrue des opérations de pêche et l’adoption de nouvelles mesures pour combattre la pêche illégale, non signalée et non réglementée. Plus particulièrement:

Les membres de la CICTA doivent améliorer l’identification des bateaux de pêche en exigeant que tous les vaisseaux5 inscrits sur le Registre ICCAT de navires aient un numéro de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) d’ici le 1er janvier 2015. Ce numéro serait inclus dans tous les dossiers et les communications les concernant et serait affiché de façon visible et permanente sur leur coque.
La CICTA doit mettre en place un système de formulaires obligatoires pour la notification préalable et pour les rapports d’inspection portuaire, afin d’assurer la mise en oeuvre de la Recommandation 12-07.
Enfin, la CICTA doit modifier la Recommandation 03-14 relative au Système de surveillance des navires (VMS) afin de pouvoir collecter les données au moins toutes les deux heures et assurer ainsi une surveillance plus efficace des mouvements des vaisseaux.

La Recommandation 2011-15 de la CICTA a créé un nouveau système qui permet d’interdire aux pays de capturer une espèce particulière, notamment les requins, tant qu’ils n’ont pas communiqué les données sur leurs prises pour cette espèce au secrétariat de la CICTA. La Commission doit adopter les mesures nécessaires pour interdire aux membres de la CICTA de capturer des espèces, surtout les requins, s’ils n’ont pas transmis les données sur leurs prises en 2013, et ce jusqu’à ce qu’elles aient bien été reçues.

Recommendations ICATT Meeting

Overview

The International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) can achieve effective conservation and management of its fisheries, for both target and nontarget species, if decisions are made based on sound precautionary science and take heed of the ecosystem impacts of fishing. To accomplish these goals, ICCAT members must commit to effective implementation of agreed upon Recommendations, monitoring, compliance, and enforcement. The Pew Charitable Trusts is encouraged that the Commission has taken steps in recent years toward more sustainable management of tunas and sharks, and has improved compliance with existing management measures. But these actions are not yet sufficient to first restore and then guarantee healthy tuna and shark populations across the Atlantic Ocean. ICCAT members have the opportunity at this 23rd Regular Meeting of the Commission to continue to improve the organization’s track record. To do so, members must heed the science when setting catch limits as well as fully address illegal fishing and the unsustainable catch of sharks. Pew calls on members of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas to take the following critical actions at the 23rd Regular Meeting of the Commission:

Maintain quotas in line with scientific advice for Atlantic bluefin tuna.
Adopt conservation and management measures to protect sharks.
Improve compliance with ICCAT measures.

Recommendations

Maintain quotas in line with scientific advice for Atlantic bluefin tuna

At the 2012 annual meeting, the Commission acted to set both the eastern and western Atlantic bluefin tuna quotas in line with the scientific advice. Increasing the limits for either the eastern or western stocks in 2013 without a new stock assessment or recommendation from the Standing Committee on Research and Statistics (SCRS) to justify modifications to either quota would be a clear indication that ICCAT is ignoring precaution and no longer acting in line with scientific advice. Such actions would compromise the integrity of the Commission as well as the future of both eastern and western stocks. The western population of Atlantic bluefin tuna is severely depleted at just 36 percent of its 1970 level, and the SCRS has emphasized the uncertainty in the status of the eastern stock. These factors demand precautionary management of both.

ICCAT should not raise the western quota above 1,750 tonnes, inclusive of any possible scientific research quota, for 2014 and 2015 and should not renegotiate the eastern recommendation (Rec. 2012-03) until after the next assessment. ICCAT should be commended for launching the electronic bluefin catch documentation (eBCD) system on schedule in May 2013. Only a small number of ICCAT members, however, are currently using the eBCD. That limited usage increases the data entry burden on the ICCAT Secretariat and compromises the ability of the system to minimize illegal fishing and increase the accuracy and timeliness of reporting. Pew urges ICCAT members to maintain the current March 2014 deadline for transition from the paper bluefin catch document to full utilization of the eBCD system.

Adopt conservation and management measures to protect sharks

Requin ICATT The International Union for Conservation of Nature Red List of Threatened Species assessed porbeagle sharks (Lamna nasus) as Critically Endangered in the northeast Atlantic and Mediterranean, Endangered in the northwest Atlantic, and Vulnerable globally. In March 2013, porbeagle sharks were included in Appendix II of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES). Because of the porbeagle’s poor conservation status in the ICCAT Convention Area and vulnerability to ICCAT fisheries, the Commission should prohibit the retention of these sharks by fishing vessels and work to ensure successful implementation of the CITES listing. The “Expanded Ecological Risk Assessment of Pelagic Sharks Caught in Atlantic Pelagic Longline Fisheries,” conducted by several members of ICCAT’s Shark Species Group, showed that the shortfin mako (Isurus oxyrinchus) is one of the most vulnerable sharks to ICCAT fisheries because of its low productivity and high susceptibility to catch, and that the blue shark (Prionace glauca) is one of the most susceptible to catch in ICCAT fisheries. The catch of blue sharks in the Convention Area has increased significantly from the last full
assessment in 2008, from approximately 54,000 tonnes that year to over 70,000 tonnes in 2011. ICCAT must take action to ensure that populations of shortfin mako and blue sharks are not overfished, by establishing concrete, precautionary, science based catch limits for these species.

Improve compliance with ICCAT measures

The International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas should continue to enhance compliance with Commission measures by improving the transparency of fishing operations and adopting new measures to combat illegal, unreported, and unregulated fishing. Specifically:

ICCAT members should improve the identification of fishing vessels5 by requiring that all vessels on the ICCAT Record of Vessels have an International Maritime Organization, or IMO, number by 1 January 2015. This number would be reported in all records and relevant communications involving these vessels, and would be permanently marked in a visible place on the vessels’ hulls.
ICCAT should adopt mandatory forms for prior notification and for port inspection reports to ensure the effective implementation of Recommendation 12-07.
ICCAT should amend Recommendation 03-14 to increase the frequency of Vessel Monitoring System (VMS) data collection to at least every two hours so the data can be used effectively to track actual vessel movements.

ICCAT Recommendation 2011-15 established a new system under which countries failing to report catch data for a particular species, including sharks, would be prohibited from retaining that species until the data have been received by the ICCAT Secretariat. The Commission must take compliance action to prohibit the retention of species, especially sharks, by ICCAT members that have not submitted catch data on those species in 2013, until such data are submitted.

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